Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis sur le Site e-Resto par la société Les Novateurs, société par actions simplifiée, au capital social de 30.600 euros, ayant son siège social sis 240 avenue d’Argenteuil, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 758 607.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs des Services fournis par la Société.
2. DEFINITIONS
Option : Désigne les Services payants pouvant être souscrits par le Restaurateur dans les conditions de l’Article 7.3 ci-après.
Compte Personnel : Désigne le Compte Consommateur et/ou le Compte Restaurateur.
Compte Consommateur : Désigne le compte personnel créé par un Consommateur sur le Site e-Resto.
Compte Restaurateur : Désigne le compte personnel créé par un Restaurateur sur l’Espace Restaurateur.
Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Consommateur : Désigne toute personne physique, agissant pour des besoins non professionnel, naviguant sur le Site e-Resto pour bénéficier des Services.
Contrat : Désigne le contrat conclu par application des Conditions Générales entre la Société et l’Utilisateur.
Date de Souscription : A le sens qui lui est donné à l’Article 7.4.
Espace Restaurateur : Désigne l’espace disponible à l’adresse https://www.e-resto.fr sur lequel le Restaurateur peut créer un Compte Restaurateur.
Identifiants : Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Utilisateur composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurisé choisi par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder à son propre Compte Personnel.
Restaurateur : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel de la restauration, utilisant les Services.
Services : Désigne les services décrits à l’Article 5.
Site e-Resto : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.e-resto.fr/.
Société : Désigne la société LES NOVATEURS SAS telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.
Utilisateur : Désigne le Consommateur et/ou le Restaurateur.
3. DUREE
Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par l’Utilisateur conformément aux termes de l’Article 4 et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par la Société conformément à l’Article 16.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’Utilisateur déclare et reconnait avoir lu l’ensemble des présentes Conditions Générales. La connexion sur le Site e-Resto traduit une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
La Société se garde le droit de modifications ponctuelles, partielles ou entières des présentes Conditions Générales. Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Société informera les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Personnel de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat. A tout moment, les Conditions Générales sont accessibles sur le Site e-Resto.
L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site e-Resto, sauf notification contraire qui devra être adressée par l’Utilisateur à la Société à l’adresse visée à l’Article 17 ci-après.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interdire l’accès sans préavis aux Services.
5. PRESENTATION DES SERVICES
5.1. Présentation des Services à destination des Restaurateurs
La Société fournit un service destiné aux professionnels de la restauration par la publication des menus proposés par les Restaurateurs sur le Site e-Resto sous réserve de la création par le Restaurateur d’un Compte Restaurateur.
Les menus pourront également être publiés sur les comptes personnels ouverts par les Restaurateurs sur les différents réseaux sociaux (facebook, twitter) ainsi que le site internet afin d’élargir leur visibilité et d’améliorer la gestion de leur établissement.
Grâce aux habitudes des consommateurs et des autres Restaurateurs, le Restaurateur peut accéder à un ensemble de fonctionnalités utiles pour son activité.
5.2. Présentation des Services à destination des Consommateurs
La Société propose un service de géolocalisation permettant aux Consommateurs de visualiser les restaurants ouverts autour de lui, de consulter les menus des restraurants ainsi que d’autres informations pratiques concernant le restaurant dudit Restaurateur.
Ce service implique que l’Utilisateur accepte au préalable le partage de ses données de localisation et ainsi de communiquer sa situation géographique au Site e-Resto.
Le Consommateur peut en outre, après création d’un Compte Consommateur, bénéficier d’options gratuites pour une utilisation optimale du Site e-Resto.
6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CONSOMMATEUR
Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de commande en ligne auprès d’un Restaurateur, la création d’un Compte Consommateur est obligatoire. Pour cela, le Consommateur accepte de se connecter par email et déclare que ses informations sont valides.
L’inscription peut également se faire :
- grâce à la fonction Facebook Connect qui permet de récupérer les informations du Consommateur sur Facebook pour l’inscrire automatiquement,
- grâce à la fonction Google Sign-in qui permet de récupérer les informations du Consommateur sur Google pour l’inscrire automatiquement,
- grâce à la fonction Twitter Auth qui permet de récupérer les informations du Consommateur sur Twitter pour l’inscrire automatiquement.
Dès création du Compte Consommateur, le Consommateur se voit attribuer des Identifiants permettant d’accéder à son Compte Consommateur.
Tout Consommateur reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout Compte Consommateur dans le cas où les informations essentielles n’auraient pas été communiquées par le Consommateur.
Le Consommateur pourra à tout moment consulter son Compte Consommateur et accéder aux informations de son profil. Le Consommateur pourra également à tout moment modifier les informations renseignées sur son Compte Personnel.
L’utilisation des Services pour tout Consommateur est libre et gratuit.
7. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE RESTAURATEUR
7.1. Création d’un Compte Restaurateur sur l’Espace Restaurateur
Pour rejoindre la communauté et accéder aux Services, le Restaurateur doit créer un Compte Restaurateur sur l’Espace Restaurateur en renseignant les informations requises. Le Restaurateur pourra ensuite lier son Compte Restaurateur à un ou plusieurs de ses établissements.
Dès la création d’un Compte Restaurateur, le Restaurateur reçoit un email de vérification pour lui transmettre ses Identifiants permettant d’accéder à son Compte Restaurateur.
Le Restaurateur veillera à conserver et tenir secret ses Identifiants. En cas d’oubli, il peut se rendre sur la page https://www.e-resto.fr/password/reset afin de récupérer ses Identifiants.
Tout Restaurateur reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout Compte Restaurateur dans le cas où les informations essentielles n’auraient pas été communiquées par le Restaurateur ou si celles-ci ne permettaient pas d’identifier l’activité commerciale de la société.
Sur son Compte Restaurateur, le Restaurateur peut gérer la communication de son restaurant en indiquant et modifiant à tout moment les informations relatives au restaurant, notamment le contenu des menus et les horaires de commandes et de collectes, et renseigner toutes autres informations nécessaires à une utilisation optimale des Services.
7.2. Services gratuits
Le Restaurateur bénéficie à titre gratuit des Services de base suivants :
- Diffusion de ses menus sur le Site e-Resto, sur sa page Facebook, et sur son propre site internet,
- Programmation des menus, des jours et horaires d’ouverture, de commandes et de collecte,
- Accès au tableau de bord avec des statistiques globales, la liste des commandes reçues et leur détail.
Si le Restaurateur souhaite bénéficier de l’ensemble des options qui lui sont proposées par la Société, il sera libre de souscrire à une Option dans les conditions de l’Article 7.3 ci-après.
7.3. Options
Plusieurs offres commerciales facultatives sont proposées au Restaurateur.
Le Restaurateur a la possibilité de souscrire aux options depuis son Compte Restaurateur.
Le Restaurateur demeurera libre de choisir la formule la plus adaptée à ses besoins.
Les conditions tarifaires des différentes options figurent sur le Site e-Resto et sont également accessibles depuis le tableau de bord du Restaurateur. Le Restaurateur pourra également à tout moment demander à la Société la communication des tarifs relatifs aux différentes options.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur sous réserve d’en informer le Restaurateur au préalable. Le Restaurateur demeurera libre de résilier à tout moment son option depuis son interface Restaurateur. La résiliation prendra effet immédiatement. L’Option se poursuit par tacite reconduction par période d’un mois.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le paiement n’aurait pas lieu, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat sans préavis ni formalité judiciaire par simple notification écrite.
7.4. Modalités de facturation et paiement
Lors du choix de son Option, le Restaurateur autorise la Société à prélever les sommes dues au titre de l’Option souscrite directement sur le montant des sommes encaissées lors des commandes clients.
La Société facturera et prélèvera le 1er de chaque mois les sommes dues au titre du mois écoulé.
A partir du moment où le Restaurateur aura souscrit à une Option, aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée.
Le Restaurateur a accès à ses factures, imprimables depuis son Compte Restaurateur.
Les dispositions des Articles 7.3 et 7.4 s’appliquent à toutes les formules d’Options proposées par la Société.
8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site e-Resto conformément aux dispositions des Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes. La Société se réserve le droit de retirer toute information qu’elle jugerait contraire aux dispositions de ce Contrat.
L’Utilisateur devra utiliser le Site e-Resto dans le respect de la loi applicable et est seul responsable en cas d’utilisation du Site e-Resto à des fins illégales.
L’Utilisateur ne devra en aucun cas :
Porter atteinte au Site e-Resto, et notamment utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site e-Resto, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, vers, bombs logiques, etc. ;
Altérer ou tenter d’altérer, la fonctionnalité ou la disponibilité du Site e-Resto;
Publier et partager des contenus mensongers, injurieux ou diffamatoires envers les autres Utilisateurs ;
Télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractères diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur) ;
Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
Modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
Récolter des informations depuis le Site e-Resto qui permettraient une identification personnelle y compris des noms de comptes ;
Utiliser le Site e-Resto afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« SPAM », « SPIT » ou Spam over Internet Telephony », « courrier indésirable », ou autres contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mail, d’appels, de messages instantanés ou autres ;
Utiliser le Site e-Resto à des fins d’hammeçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ; et
Utiliser le Site e-Resto afin d’embarrasser, de menacer, harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux.
La Société se réserve le droit de limiter, supprimer, suspendre l’accès et la fourniture de Services à l’Utilisateur qui méconnaîtrait une quelconque disposition des présentes Conditions Générales.
9. GESTION DU COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat.
L’Utilisateur s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution des Services. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.
Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
Toutes actions effectuées sur le Site e-Resto avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par l’Utilisateur qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de son Smartphone dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.
Dès réception, la Société bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.
Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique à l’Utilisateur par la Société.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si la Société est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si la Société a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions des Conditions Générales.
10. FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET
10.1. Mise à jour du Site e-Resto
La Société se garde le droit de modifier les informations présentes sur le Site e-Resto à n’importe quel moment. Il appartient à l’Utilisateur de suivre l’évolution des informations publiées.
Ces mises à jour permettront de proposer de nouvelles fonctionnalités, de fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs.
Ces mises à jour sont donc soumises aux termes des présentes Conditions Générales, sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions distinctes.
10.2. Maintenance du Site e-Resto
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie du Site e-Resto afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation du Site e-Resto, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.
Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’Utilisateur avant qu’elles n’interviennent.
La Société ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation du Site e-Resto.
En cas de restauration d’une sauvegarde, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte de données pour les Consommateurs ou perte de planning menu/emplacement pour les Restaurateurs, qui correspondraient aux actions effectuées après l’enregistrement du point de sauvegarde.
En cas de désaccord avec certaines modifications apportées au Site e-Resto, l’Utilisateur pourra mettre fin au Contrat avec la Société selon les modalités prévues à l’Article 16.
11. EXCLUSION DE GARANTIE
11.1. Exclusion générale de garantie de continuité de Services
La Société ne garantit pas que le Site e-Resto fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus et sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.
Le Site e-Resto est accessible via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.
11.2. Exclusion de garantie vis-à-vis des Consommateurs
La Société intervient en tant que simple intermédiaire entre les Consommateurs et les Restaurateurs en vue de la réalisation des Services. La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Restaurateurs.
La Société ne garantit pas que les informations présentées par les Restaurateurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site e-Resto sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour publicité trompeuse ou mensongère.
En particulier, la Société n’assure aucun contrôle sur la qualité, le prix ou les divers aspects gastronomique des menus proposés par les Restaurateurs.
En ce sens, la Société ne garantit pas au Consommateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenus suite à l’utilisation de l’un des Services proposés, et notamment que les réservations prises via le Site e-Resto soient effectivement honorées.
Le Consommateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site e-Resto ne sont pas contractuelles.
11.3. Exclusion de garantie vis-à-vis des Restaurateurs
La Société intervient en tant que simple intermédiaire entre les Consommateurs et les Restaurateurs en vue de la réalisation des Services. La Société ne garantit pas que les réservations passées par les Consommateurs sur le Site e-Resto soient honorées par les Consommateurs.
Les Restaurateurs étant des professionnels avisés de la restauration, la Société ne sera aucunement responsable du choix des Services utilisés par les Restaurateurs.
En conséquence, l’adéquation des Services souscrits avec les besoins des Restaurateurs sera de la responsabilité exclusive du Restaurateur. En particulier, la Société ne garantit pas un gain de chiffre d’affaires significatif en raison de l’utilisation des Services par les Restaurateurs.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Restaurateur assume l’entière responsabilité du contenu des informations publiées sur le Site e-Resto, ainsi que tout autre support de communication lié aux Services, et notamment qu’elles soient exactes et véridiques. Le Restaurateur sera seul responsable à l’égard de la Société et des tiers de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou toute autre information communiqué, transmis ou diffusé par un Restaurateur sur le Site e-Resto aux moyens des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent Contrat. En conséquence, le Restaurateur s’engage à garantir et indemniser intégralement la Société ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et condamnation de ce chef.
La responsabilité de la Société à l’égard des Restaurateurs à quelque titre que ce soit en lien avec la fourniture des Services sera en tout état de cause limitée à la somme la plus élevée entre (i) les sommes acquittées par le Restaurateur pour les Services sur la période des douze (12) derniers mois, ou (ii) la somme de mille (1.000) euros.
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard des Restaurateurs des dommages indirects ou conséquents incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l’image ou les réclamations de tiers.
13. GESTION DES DONNEES DES UTILISATEURS
13.1. Contenu illicite
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société a mis en œuvre des mesures de contrôle adaptées afin de s’assurer du respect par les Utilisateurs des conditions d’utilisation du Site.
Pendant toute la durée des Services, les Utilisateurs s’interdisent ainsi toute communication d’informations incorrectes ou fausses, et veilleront à ne transmettre que des informations qui soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, ou administrative.
13.2. Mise en garde
L’Utilisateur reconnaît que dès lorsqu’il publie autrement des informations sur le Site e-Resto elles sont rendues accessibles au public. Ces mêmes informations peuvent dès lors être collectées par des tiers. La Société n’est pas responsable des conséquences de la publication et de l’utilisation de ces informations.
13.3. Informatique et libertés – Données personnelles
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur fournit des informations personnelles à la Société (nom, prénom, adresse de messagerie électronique). Cette collecte d’informations est conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Elles sont nécessaires à l’utilisation des Services et facilitent les échanges.
Les informations personnelles sont exclusivement utilisées par la Société pour les nécessités de la fourniture des Services.
La Société traite les données des Utilisateurs sur la base de la relation contractuelle établie entre la Société et chacun des Utilisateurs, par l’acceptation de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
La Société utilise les données des Utilisateurs pour (I) exécuter ses obligations contractuelles (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion de la relation clients), (II) fournir toutes les informations utiles aux Utilisateurs dans le cadre des Services objets des présentes Conditions Générales, (III) géolocaliser les Utilisateurs, et (IV) envoyer, conformément à la législation applicable, des informations sur les Services aux Utilisateurs.
Cependant, en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte que la Société partage certaines informations avec des partenaires afin d’améliorer le service (fournir des nouvelles fonctionnalités ou services additionnels).
Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur concerné et pour une durée d’un (1) an à l’issue de la fermeture du compte personnel de l’Utilisateur.
La Société reste propriétaire de la base de données des Utilisateurs du Site e-Resto.
La Société s’engage à prendre toute mesures techniques et opérationnelles appropriées et conformes à l’état de l’art pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations ou données auxquelles elle a accès ou qui lui sont confiées ou dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat.
La Société déclare avoir effectué toute formalité, déclaration auprès de la CNIL ou inscription au registre du correspondant à la protection des données personnelles, et obtenu le cas échéant toute autorisation relative au traitement de données à caractère personnel, objet du Contrat.
Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site e-Resto (exemple : adresse IP) ou via les formulaires présents sur le Site e-Resto ou tout autre services proposés par la Société. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne pourront être utilisées par la Société qu’aux seules fins de l’exécution des Services. Les Utilisateurs sont informés que les destinataires de ces données sont les Restaurateurs, les Consommateurs, la Société et l’hébergeur du Site e-Resto.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation de traitement, de portabilité des données le concernant, ainsi que de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en écrivant par email à l’adresse figurant à l’Article 17 des présentes.
L’Utilisateur dispose également de la faculté de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel « post-mortem » en les communiquant à la Société à cette même adresse. L’Utilisateur pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. COOKIES – UTILISATION DU SITE
La Société et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur ou l’appareil de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookies ou fichier similaire. Les “cookies” sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur ou sur l’appareil de l’utilisateur. Le rôle des cookies est d’optimiser la navigation de l’Utilisateur sur le Site e-Resto.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société et ses partenaires se réservent la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur ou dans son Smartphone afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur le Site e-Resto.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. La Société ne garantit pas le fonctionnement optimal du Site e-Resto si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.
Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Services proposés sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation sans accord préalable expose à des poursuites et peut engendrer dans le cas du non-respect des présentes Conditions Générales un arrêt ou une suspension sans préavis des Services.
Il en va de même pour l’utilisation de marque, logos, images ou tout autre support appartenant à la Société ou ses partenaires.
La souscription aux Services ne sous-entend pas l’exploitation des informations propres au Site et à tout autre service fourni par la Société ou ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le Site e-Resto.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
16. RESILIATION
16.1. Résiliation pour convenance par l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra à tout moment mettre fin au présent Contrat.
A cet effet, il devra notifier à la Société sa décision de supprimer son Compte Personnel par email à l’adresse : contact@e-resto.fr. Un courrier électronique de résiliation lui sera adressé confirmant la résiliation du Compte Personnel. La Société s’engage à supprimer le Compte Personnel dans les deux (2) mois de la demande de résiliation.
La suppression du Compte Personnel entraîne la perte totale des données au sein du Site e-Resto.
L’Utilisateur peut à tout moment se réinscrire une fois la suppression effective, mais ne peut, en aucun cas, prétendre à retrouver ses anciennes données.
16.2. Résiliation en cas de faute de l’Utilisateur
A tout moment, la Société pourra résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, le Contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de sept (7) jours adressé à l’Utilisateur dans le cas où celui-ci aurait manqué à l’une de ses obligations, déclarations et garanties au titre des présentes Conditions Générales, et sous réserve qu’il n’ait pas été remédié au manquement en question dans le délai de sept (7) jours mentionné.
16.3. Conséquence de la résiliation
A compter de la résiliation du Contrat, conformément aux termes de cet Article 16, la Société procèdera à la fermeture du Compte Personnel dans le délai susvisé.
L’Utilisateur reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.
17. NOTIFICATION
Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse contact@e-resto.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : LES NOVATEURS, 240 avenue d’Argenteuil, 92600 Asnières sur Seine.
18. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » signifie un évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet Article.
Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure.
Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent Contrat soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Services ayant été affectés par l’Evènement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Loi applicable
Le Contrat entre la Société et l’Utilisateur est régi par le droit français.
19.2. Clause attributive de compétence
En cas de litige entre la Société et l’Utilisateur relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat, et à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société seront exclusivement compétents.
19.3. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La Société se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.
19.4. Cession à un tiers
L’Utilisateur ne pourra pas céder ses droits et obligations au titre des présentes sans le consentement préalable écrit de la Société. Ce contrat liera les parties ainsi que leurs ayants droits et cessionnaires autorisés.
19.5. Intégralité
Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant l’Utilisateur et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.